Actualités

Réglementation pour les factures d'acompte dès le 01.01.2015

1) Qu'est-ce qui la rend exigible ?

la livraison (= transmission du pouvoir de disposer de la chose comme un propriétaire) Art 10 §1 et 16 §1 du Code TVA,
l'achèvement du service (= fin de la prestation du service, achèvement du service) Art 22 §1 du Code TVA,
Si paiement anticipé, alors la TVA devient exigible dès que le prix a été perçu en totalité ou en partie. Même si ce paiement intervient avant la livraison ou l'achèvement du service Art 17 et 22bis du Code TVA.

2) Pourquoi l'exigibilité de la TVA est-elle si importante ?

Vous avez jusqu'au 15ème jour calendrier du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible pour établir la facture Art 4 §1 AR TVA n°1.
La date d'exigibilité détermine dans quelle déclaration la TVA due doit être reprise et donc quand elle doit être versée à l'Etat.
REMARQUE : la date de la facture n'a alors aucune importance ! La date d'exigibilité n'est pas influencée par la date de facturation mais bien par la date de la livraison ou de l'achèvement du service.

Une facture d'acompte qui mentionne de la TVA pose problème car elle rend la TVA directement exigible SANS attendre la réception de l'acompte. (L'Art 51 §1, 3° du Code TVA prévoit d'ailleurs que la TVA est due par toute personne qui la mentionne).
La solution est d'abord l'envoi d'une demande de paiement d'acompte SANS mention de la TVA. Dès que l'acompte est reçu, vous établissez alors une facture.

1) Pour l'émission des factures d'acompte :

En tant que fournisseur, une facture d'acompte établie avec de la TVA sera considérée en principe comme une "vraie" facture.
Sur une facture (facture d'acompte également), il faut mentionner la date de la facture mais aussi la date de l'exigibilité de la TVA. Le problème est que, pour une facture d'acompte, l'exigibilité est la date de réception du paiement. Le décret E.T.126.003 du 7 octobre 2014 a donc prévu le "critère des 7 jours" ; s'il ne s'écoule pas plus que 7 jours entre l'émission de la facture d'acompte et l'exigibilité, la date de la facture est suffisante.
Si l'exigibilité est après les 7 jours, il faut mentionner une date "d'exigibilité supposée" (= date à laquelle vous vous attendez à recevoir le paiement ou la date d'échéance).
REMARQUE : si la date supposée ne s'avère pas correcte, la facture ne doit pas être modifiée. Elle doit l'être uniquement si la date supposée n'était pas mentionnée et qu'on reçoit le paiement après les 7 jours, il faut établir une facture définitive.
En conclusion, une date supposée est préférée : vous êtes certain de ne pas devoir modifier vos factures dans le futur.

2) Pour la réception des factures d'acompte :

Vous ne devez pas obligatoirement payer l'acompte avant de pouvoir récupérer la TVA : vous pouvez reprendre cette facture dans votre déclaration et donc demander la récupération de la TVA directement.
Vous avez un délai de 3 mois pour disposer d'une preuve d'exigibilité de la TVA. Celui-ci commence à la fin du mois durant lequel la facture d'acompte a été émise.
REMARQUE : si après 3 mois, vous ne disposez pas de la preuve, vous devrez rembourser la TVA récupérer (via la case 61 de la déclaration). Si vous recevez la preuve après, il vous suffit de régulariser cette situation (via la case 62 de la déclaration).

3) Est-ce que ca vaut aussi pour l'intracommunautaire ?

En principe non ! Les règles légales doivent être respectées dans ce cas. Le tolérance des 7 jours est applicable (= si une facture est émise pour un fait imposable qui a lieu dans les 7 jours qui suivent, la facture est considérée comme définitive SI ca n'a AUCUNE influence ni sur la déclaration, ni sur le relevé intracom. Il ne faut pas non plus établir de facture de correciton.