Comptes annuels

Les personnes morales sont dans l’obligation de déposer chaque année les comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique. Cette disposition est régie par le Code des Sociétés à l’article 92. Ceux-ci peuvent être déposés soit en version papier ou par voie électronique. Nous pouvons en tant que mandataire s’acquérir de cette tâche après approbation de l’assemblée générale. Les comptes annuels sont rédigés soit dans un schéma abrégé pour les petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des Société soit dans un schéma complet pour les grandes société. Nous pouvons donc réaliser ce dépôt après votre accord sur l’affectation du résultat par l’assemblée générale.